STATUT

STATUTS DE

"L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES LIGNES HAUTE OU TRES HAUTE TENSION EXISANTES OU EN PROJET"

Article 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre

"L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES LIGNES HAUTE OU TRES HAUTE TENSION EXISTANTES OU EN PROJET"

Article 2 :

L'association a pour but de:

1:   Rassembler les riverains ou futurs riverains des lignes à haute et Très Haute Tension et/ou de postes électriques, ainsi que les victimes et familles de victimes de nuisances issues de ces ouvrages électriques.

2:   Obtenir la réalisation d'une étude indépendante, gérée par un comité de pilotage dont feraient partie les associations STOP-THT et l'association animaux sous tension, ainsi que les élus concernés.

3:   Contribuer à la recherche de la vérité sur les nuisances provoquées par les ouvrages électriques précedemment cités, notamment en récoltant des témoignages de riverains et d'agriculteurs et les rendre public en toute indépendance et dans le respect des lois et réglements en vigueur.

4:   Obtenir la prise en charge par les pouvoirs publics du problème des lignes HT et THT ( déplacement de ligne, rachats des maisons, mise en place d'un statut juridique des couloirs de ligne ainsi que des distances et mesures de protection).

5:   S'organiser pour être de véritables acteurs de la procédure judiciaire et contribuer ainsi à la manifestation de la vérité, mettre en commun les compétences et les moyens de toute les familles de victimes et riverains pour leur permettre de mieux défendre leurs droits. Cela afin d'assurer et de coordonner la défense juridique des riverains actuels, anciens ou futurs riverains des lignes HT et THT.

6:   Mettre en place et mener des actions de préventions contre les risques liés à une exposition aux lignes électriques HT et THT et aux postes électriques. Contribuer à la prévention des risques et lutter contre l'imprudence, la négligence et le non-respect des lois, réglements et préconisations européennes, pour mettre fin à ce scandale.

7:   Favoriser l'entraide, le soutien moral et la solidarité entre riverains, futurs riverains, les victimes et leurs familles.

    L'association est également compétente pour défendre les intérêts des victimes et des riverains ou futurs riverains. Elle peut se porter partie civile, tant au nom des victimes que pour l'intérêt collectif qu'elles représentes dans les conditions prévues par la loi.

   L'association exercera son action sur tout le territoire national et mettra en oeuvre toutes les activités nécessaires à la réalisation de son objet.

Article 3 :

Le siège social est fixé a la mairie de PERCY.

Il pourra être transféré sur simple décision du bureau. Cette décision devra être approuvée par la prochaine assemblée générale.

Article 4 :

Les membres sont répartis de la façon suivante :

-Actifs et adhérents

-Bienfaiteurs

-Membres d'honneurs

Les deux dernières catégories n'ayant qu'un pouvoir consultatif.

Article 5 :

   Peuvent adhérer à l'association:

-Les riverains ou anciens riverains des lignes à Haute et Très Haute Tension et/ou de postes électriques victimes de nuisances et leurs familles ( est considéré comme riverain toute personne habitant à moins de 500 mètres d'une ligne ou plus si le préjudice est avéré )

-Les futurs riverains des lignes Haute et Très Haute Tension et/ou de postes éléctriques.

-Toutes personnes présentée par une famille concernée, après acceptation du bureau.

-Toute association pouvant aider à atteindre le but de la présente association, après acceptation du bureau.

Article 6:

La qualité de membre se perd par :

-La démission

-Le décès

-La radiation pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications aux membres du bureau, ou non paiment de la cotisation.

Article 7:

L'association est administrée par un bureau ouvert et élu, composé de 3 membres au moins.

Le bureau élit en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier et éventuellement, un ( ou plusieurs) Vice-président, un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint.

L'association sera declinée localement en comités locaux, les secteurs géographiques étant définis au préalable en accord avec le bureau.

Le bureau de l'association demeure ouvert. Chaque représentant des comités locaux, aprés avoir était désigné par son comité local, entre de plein droit dans le bureau, sans être élu au préalable lors d'une Assemblée Générale.

Le bureau est renouvelable tous les ans, en Assemblée Générale par vote.

En cas de vacance de l'un de ses membres, le bureau pourvoit provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 8:

L'Assemblée Générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l'association, elle se réunit une fois par an sur convocation du bureau.

L'ordre du jour est indiqué sur la convocation qui contiendra au minimum le rapport moral, le rapport financier et l'élection du bureau.

Les personnes empêchées pourront se faire représenter par un membre de l'association ou le représentant de son comité local.

Un même membre ne pourra avoir plus de trois mandats, excepté les représentants des comités locaux.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

Article 9:

Si besoin est, et sur demande du bureau de l'association ou de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévus à l'article 8.

Article 10:

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président qui peut déléguer un mandataire, ce dernier devant jouir du plein exercice de ses droits civiques.Il pourra se faire assister d'un avocat.

Article11:

Les ressources de l'association sont:

-Les cotisations de ses membres.

-Les dons,subventions et legs qu'elle peut recevoir.

-La cotisation est fixée par l'Assemblée Générale sur proposition du bureau.

Article 12:

Un réglement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

Ce réglement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration interne de l'association.

Article 13:

L'association ne pourra être dissoute avant complète résolution de l'affaire, par la décision prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Le reliquat financier sera remis à une association similaire.

Un rapport général pourra être établi, pour valoir ce que de droit.                                                                                                                                     

 Le Président,    Le Trésorier,        Le Secrétaire,        

 

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